a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mars 1991 par l'UDAF de Haute-Vienne en qualité de déléguée auxiliaire à la tutelle, à l'échelon C, coefficient 213 de la classification

Cet accord créait une nouvelle grille de classification.

X... a été embauché le 8 avril 1999 par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, en qualité de technicien d'exploitation, niveau II, coefficient 236 de la classification ; qu'en octobre 2001

Il peut être appelé dans sa spécialité à assurer une assistance technique et à contrôler des agents de classification inférieure" ; que seuls les salariés pouvant utiliser ses compétences pour régler de

exiger son positionnement en qualité de cadre depuis 1997, soit plus de cinq ans avant l'introduction de sa demande, la cour d'appel a violé L. 3245-1 du code du travail, ensemble la grille de classification

des emplois et ne concerne que les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 et de niveau supérieur qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie

décomptes ou des comptes employeurs sur délégation de l'agent comptable, ces conditions étant cumulatives ; que l'appartenance à la catégorie des agents techniques s'apprécie par référence à la classification

droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, d'une part, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que le guide paritaire d'utilisation de la nouvelle classification

condamné en conséquence, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne dispose pas d'un droit acquis au maintien dans son poste de travail ; que l'employeur, qui lui conserve son salaire, sa classification

sa rédaction issue d'un avenant n° 6 du 5 novembre 1996, prévoyait le versement d'un "salaire de base" qui ne pouvait être inférieur au "salaire minimum conventionnel correspondant au niveau de classification

[W] ne pouvait prétendre s'être vu contractuellement reconnaître un niveau de classification ACC 21 ni s'être vu ensuite imposée une modification du contrat de travail, la cour d'appel s'est prononcé par

, le juge doit apprécier si les fonctions effectivement exercées par le salarié remplissent les conditions définies par la convention collective pour l'attribution de la classification sollicitée ; qu'en

Par arrêt référencé 1423 du 9 juillet 2014, la Cour de cassation a cassé cet arrêt seulement en ce qu'il rejette la demande du salarié qui revendique une classification au niveau 'ingénieurs et cadres

réclamés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles 5 et 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 que la date d'entrée dans la nouvelle classification

qualité de sténodactylo à temps partiel ; que l'horaire est passé à plein temps le 1er janvier 1989 ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification

selon le moyen, que le respect par l'employeur de la priorité de réembauchage doit s'apprécier compte tenu de la nature de l'emploi devenu disponible, et non pas seulement au regard de la seule classification

II -Sur la classification Pour obtenir la réformation du jugement en ce qu'il avait statué sur la classification, la société Sopra Steria Group soutient pour l'essentiel de son argumentation que la

présenté une demande subsidiaire tendant à la reconnaissance d'une classification intermédiaire entre celle qui résulte du contrat de travail et celle qui est revendiquée ; que M.