son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication d'une copie des trois derniers rapports de contrôle du cirque

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du rapport sur l'éléphant dénommé Samba appartenant au cirque

la SCI pour obtenir la réalisation de ces travaux ; que la SCI a sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts pour la perte financière consécutive à l'impossibilité de construire le cinquième

son employeur au paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'au paiement de rappel de salaires au titre de la cinquième

, Vu l'arrêt de la cinquième chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 21 novembre 2022 ordonnant l'hospitalisation sans consentement de [G] [W] par ordonnance distincte,

l'instance en paiement des dettes sociales, a répondu aux conclusions invoquées et n'a pas violé les textes visés au moyen ; d'où il suit que celui-ci n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le cinquième

bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), a exercé son droit de préemption en offrant d'acquérir cette parcelle à un prix inférieur et en se référant aux objectifs deuxième et cinquième

l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième, troisième et cinquième

(la société [...]), mandatée par le notaire chargé de la succession, a identifié Mme N..., parente au cinquième degré du défunt, comme unique héritière.

d'assurance maladie de la Gironde, afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième

a démissionné le 26 novembre 1985 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés, soutenant que depuis l'ordonnance du 16 janvier 1982 instituant une cinquième

borne à énoncer qu'il n'est ni réellement ni actuellement domicilé à Ortale, qu'il n'y réside pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins et qu'il ne figure pas nominativement pour la cinquième

en 1987 et 1988 par la société Audio Visuel Systems (AVS), en application de l'accord d'intéressement conclu avec son personnel, le 19 juin 1986, pour la période 1986-1988, et excédant la limite du cinquième

Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche et le cinquième moyen du pourvoi principal, réunis Enoncé des moyens 5.

, septième, neuvième moyens du pourvoi principal du salarié et les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une

qu'elle engageait un programme pour les années 1996 et 1997 et justifiait de l'entretien des ascenseurs et des espaces verts, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le cinquième

pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 16 juillet 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième

le pourvoi n° X 24-60.192 contre le jugement rendu le 10 juin 2024 par le tribunal judiciaire d'Agen (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la commune de Colayrac-Saint-Cirq