AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cacd5801467740182e
11 décembre 1996
11 décembre 1996
licenciement l'employeur reprochait à l'intéressé un refus d'exécuter les consignes données par la hiérarchie désignée par la direction, la cour d'appel a retenu que ce motif n'était ni daté ni circonstancié
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civ2
613723facd58014677410aee
28 mars 2002
28 mars 2002
solidairement la société Lutin vert et Groupama au paiement de sommes en indemnisation de l'intégralité du dommage subi par la société Laurent lavage et son assureur, l'arrêt se borne à retenir que les circonstances
Source officielle