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13 502 résultats pour « circonstances imprécises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cacd5801467740182e

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

licenciement l'employeur reprochait à l'intéressé un refus d'exécuter les consignes données par la hiérarchie désignée par la direction, la cour d'appel a retenu que ce motif n'était ni daté ni circonstancié

Source officielle

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CC

civ2

613723facd58014677410aee

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

solidairement la société Lutin vert et Groupama au paiement de sommes en indemnisation de l'intégralité du dommage subi par la société Laurent lavage et son assureur, l'arrêt se borne à retenir que les circonstances

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00928

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

quant à leur date et leur étendue, sont imprécis et ne peuvent permettre d'apprécier si ces reproches encourent la qualification de fautes ; Qu'en statuant ainsi alors que les reproches susvisés constituaient

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CA

Chambre sociale

62f5ed6a6cb05105d4b7e601

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Elle invoque également les circonstances indéterminées et imprécises de l'accident litigieux, en l'absence de témoin oculaire.

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CC

cr

6137252fcd5801467741baee

Cassation

18 juillet 1990

18 juillet 1990

qui ne leur avaient été remis qu'à titre de mandat à charge de les rendre ou les représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; " alors que les juges doivent énoncer les faits et circonstances

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245d0

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

de lieu et de temps vagues et imprécise, ne permettent pas d'identifier de manière précise et distincte chacune des infractions individuellement, ne peuvent être considérées comme ayant été posées en

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CC

cr

61372541cd5801467741c419

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

Raymondis avait l'obligation de veiller personnellement à ce que les acquits à caution correspondent à la marchandise livrée" ; "alors que la Cour ne pouvait ainsi statuer sans s'expliquer sur la circonstance

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423416

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

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CC

cr

61372624cd58014677423417

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423418

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

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CC

cr

61372624cd58014677423419

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

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CC

cr

61372625cd580146774234ff

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

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CC

cr

61372625cd58014677423501

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

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CC

cr

61372625cd58014677423502

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

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CC

cr

61372625cd58014677423503

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

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CC

cr

61372625cd58014677423504

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

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CC

cr

61372625cd58014677423505

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

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CC

cr

61372625cd58014677423508

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

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CC

cr

61372625cd58014677423509

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

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CC

cr

61372626cd5801467742350e

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

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