L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. 8. La cour d'appel a constaté que, pour rejeter le pourvoi de M.

alors, d'autre art, que l'article 121-3 du nouveau Code pénal, immédiatement applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant donné lieu à une condamnation passée en force de chose

l'arrêt attaqué a déclaré Mario Y... coupable d'escroquerie ; " alors, d'une part, que les manoeuvres frauduleuses ne sont constitutives de l'escroquerie que si elles ont déterminé la remise de la chose

Benjamin Y..., domicilié [...] , pris en qualité de secrétaire du CHSCT du CHU d'Angers, 2°/ au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail du CHU d'Angers, dont le siège est [...] , défendeurs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 5 MAI 2026 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F01768 société La Com des Choues SAS C/ société GROUPE [L] SAS [H] société La Com des Choues SAS, [Adresse

. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. -

de la réponse du service de formation et de ce qu'elle a essayé d'apaiser son mal-être ; qu'il en résulte l'existence d'un choc ressenti par le salarié au temps et à l'occasion du travail, en apprenant

dans celui des salariés ayant travaillé sur la base du volontariat dans d'autres ateliers occupés à effectuer obligatoirement d'autres tâches que la leur sans apporter la moindre motivation dans ce choix

de l'agriculture rendant pour la campagne 2013 obligatoires pour les producteurs de choux fleurs et de choux pommés non membres de l'association les cotisations fixées par délibération de l'assemblée

Après avoir appris que le véhicule Porsche avait été gravement accidenté et obtenu en référé une expertise déposée le 25 août 2010, ayant conclu qu'un choc violent avait été subi par le véhicule en mai

préjudice devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la CCI des indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que le gardien de la chose

MAI 1834 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 JANVIER 1973, PASSEE EN FORCE DE CHOSE

Y... qui circulait en sens inverse ; qu'après le choc, la moto a heurté successivement le véhicule Opel de M.

payer au titre du solde du prix de vente, en raison des défauts affectant les claies des cribles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur n'est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt infirmatif de ce chef, de rejeter leurs demandes, alors « que la décision définitive de relaxe prononcée par le juge pénal est revêtue de l'autorité de chose jugée à

30 juin ; que par une ordonnance de référé du 28 juin 2012, confirmée par un arrêt du 26 mars 2013, le président d'un tribunal de grande instance a ordonné sous astreinte à la société ED de faire le choix

. ; que se fondant sur le complément d'expertise ordonné le 14 novembre 2002 et, notamment, sur l'insuffisance des imageries médicales pratiquées au CHU de Bordeaux, le tribunal a en effet considéré que

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte