mariés en 1950 sans contrat préalable ; qu'après leur séparation de corps, convertie en divorce, un jugement du 19 mai 1978 a attribué, à titre préférentiel, à Mme Y... un immeuble dépendant de l'indivision

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non avenu le jugement du 3 décembre 1985, alors, selon le moyen, qu'en raison du caractère indivisible attaché au jugement de liquidation des biens revêtu de

Il aurait été nécessaire que ce soit l'indivision qui soit propriétaire des actions puisque c'est l'indivision qui a effectivement payé la souscription de 100 000 francs ce qui n'a pas été le cas des actions

deuxième étage et de le condamner à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel ; que l'autorité de chose jugée dont est revêtu

F..., domiciliée [...] , administrateur de l'indivision P..., composée de M. A... P..., Mme H... P..., M. X... P..., Mme B... O..., M. D... P..., M. E...

bénéficiait la précédente décision du 25 juin 1986, et alors, d'autre part, que cette même indexation devait permettre de déterminer les sommes dues en principal mais non le préjudice subi par l'indivision

à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juillet 1996) d'avoir refusé d'annuler les actes des 8 juin et 28 juillet 1990, alors, selon le moyen que, d'une part, les malades jouissant d'une liberté absolue du choix

[O] [T] tendant à ce qu'il soit jugé que la succession de [J] [C] devra rapporter « à l'indivision successorale » le produit qu'elle a encaissé depuis le décès de [B] [T] s'agissant de l'entièreté des

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2005), que la société Aude matériaux (la société) ayant assigné Mme X... et M. de la Y... en partage de l'indivision

vendue, aux motifs que leurs cas était "indivisible de l'ensemble" des autres copropriétaires et que "l'absence d'annexe de la notice à leur acte de vente, est sans influence sur la recevabilité de leur

l'arrêt d'avoir rejeté leurs recours en annulation, alors, selon le moyen : 1 / que la sentence rendue par des arbitres dessaisis après le prononcé d'une sentence au fond dotée de l'autorité de la chose

O..., l'autorité de la chose jugée interdisant aux parties de recommencer un nouveau procès qui porterait sur un différend ayant déjà été jugé, quand les demandes de M.

jugée, sans répondre aux conclusions de Mme F... selon lesquelles l'autorité de chose jugée attachée au chef de dispositif confirmé du jugement ayant condamné M.

que lorsque le rapport sous lequel la chose qui en est l'objet est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle ; que la cour d'appel ne pouvait donc

cette décision, en refusant de prendre en compte dans le calcul de l'appréciation du caractère lésionnaire du partage les remboursements d'emprunts, impôts et frais dont il avait fait l'avance pour l'indivision

Sur ce, - Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée : L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de la convention de vente du matériel intervenue entre le crédit-bailleur et ce même fournisseur-, fait le choix de logiciels défectueux empêchant l'utilisation du matériel informatique ; qu'ainsi, en