d'accueillir la demande subsidiaire et de réformer en ce sens le jugement entrepris ; 1°) ALORS QUE le vendeur, tenu d'une obligation de délivrance à l'égard de l'acquéreur, se doit de délivrer une chose

Y... en fondant son action sur les vices cachés de la chose vendue et sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; Attendu que pour débouter M.

Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs formulés par Mme X..., qu'il s'agisse du kilométrage erroné ou du numéro de série falsifié, caractérisaient un manquement à l'obligation de délivrer une chose

de la chose livrée, suppose un manquement du vendeur originaire à son obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues avec l'acquéreur intermédiaire ; que la cour d'appel a relevé

les époux Y..., sous prétexte de la généralité des termes utilisés, la cour d'appel a manifestement violé les articles 1134 et 1627 du Code civil ; 2 ) que si le vendeur est tenu de délivrer une chose

cabinet HDS n'étaient pas de nature à exclure cette hypothèse, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 5°/ que l'obligation faite au vendeur de délivrer une chose

des conditions non précisées ; Attendu que la société Sofradis fait grief à la cour d'appel de s'être prononcée ainsi alors, selon le pourvoi, que le vendeur professionnel est tenu de délivrer une chose

engagée à lui fournir un matériel adéquat, si l'action en résolution de la vente dont elle était saisie ne pouvait aboutir sur le fondement d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose

sans rechercher, alors qu'elle avait constaté que le produit livré comportait un dosage en ciment différent de celui commandé, si la société Lambert n'avait pas manqué à son obligation de délivrer une chose

cependant, d'abord, que Mme X... exerçait contre son vendeur non pas l'action en garantie des vices cachés, mais une action exclusivement fondée sur le manquement de ce dernier à l'obligation de livrer une chose

fournisseur de ce matériel, sans tenir compte des contestations fondées sur le caractère préexistant des désordres, ni rechercher, d'une part, si ces désordres n'étaient pas imputables au défaut de conformité

fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la revente d'un meuble emporte transmission de l'action en résolution pour manquement à l'obligation de délivrer une chose

dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603 et 1604 du Code civil ; 3 / que l'obligation de délivrance implique la délivrance de la chose

dommages-intérêts ; Attendu que la CIF fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le vendeur est tenu, en vertu de l'article 1603 du Code civil, de livrer une chose

celui-ci avec sa désignation contractuelle et, par voie de conséquence, de sa demande en résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur doit délivrer une chose

contrat, d'autre part, en relevant que l'obligation de payer le prix d'une marchandise n'est pas la contrepartie de la bonne exécution du contrat de franchise, mais seulement celle de la délivrance d'une chose

véhicule n'avait subi aucun dommage du fait des visites qui avaient pu être faites pendant son exposition, a pu en déduire que la société venderesse n'avait pas manqué à son obligation de délivrance d'une chose

profit, au paiement d'une somme de 130 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément aux articles 1604 et 1147 du Code civil, le vendeur, débiteur de l'obligation de délivrer une chose