AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ff9ba5988459c54e60
10 mars 1971
10 mars 1971
AVAIT ETE EXPRESSEMENT QUALIFIE DE CHEF COMPTABLE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE RENAULT-GUYANE ; QU'IL SIGNAIT CONCURREMMENT AVEC LUI ET EN SON ABSENCE LES BONS VERTS D'UN MONTANT MAXIMUM DE 300 FRANCS
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soc
61372150cd580146773f2bf1
3 octobre 1990
3 octobre 1990
X..., chef-comptable inclus le 19 août 1985 dans un licenciement collectif par la société SG 2 Sud-Ouest, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 21 décembre 1988), de l'avoir débouté de sa
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