AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218436_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B, salarié au sein de la société Aéroports de Paris en qualité de chauffeur, soutient avoir déposé une demande de renouvellement de son habilitation à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des
Source officiellePage 4 sur 1893
8 SS
CETAT:CETATEXT000007956728
27 juin 1997
27 juin 1997
X..., délégué du personnel, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de la société Italexpress Transports qui l'a embauché en qualité de chauffeur livreur, demande l'annulation
Source officielle