février 1990) d'avoir, pour les condamner à démolir la partie de leur construction entraînant perte d'éclairement et de vues pour le lot des époux Cristovao, retenu l'existence d'une novation par changement

détruit le véhicule assuré, alors « que si le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change

alors, selon le moyen : 1°/ qu'un contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

déclaration qui change l'objet du risque ou diminue l'opinion que peut en avoir l'assureur est susceptible d'entraîner la nullité du contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la

sans préciser qu'elle vivait en concubinage et en s'abstenant de déclarer que Loïc Y... serait le conducteur habituel de la Renault 5 GT turbo a commis intentionnellement une réticence de nature à changer

ET REFUSER A L'ACTE DU 2 FEVRIER 1959 LE CARACTERE DE LIBERALITE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE CET ACTE COMPORTAIT NOVATION DE CHANGEMENT D'OBJET D'UN PRECEDENT ENGAGEMENT DE X...

113-2 et L. 113-8 du code des assurances supposent que la fausse déclaration ait été faite en réponse à une question précise de l'assureur, de manière intentionnelle, et qu'elle ait été de nature à changer

code des assurances stipule que «le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

les arguments de l'appelant tenant à l'imprécision du document sont inopérants ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser en quoi la fausse déclaration intentionnelle avait changé

CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET EN PARTICULIER LA CORRESPONDANCE ECHANGEE DE MARS A AOUT 1972 ET DESQUELS LES JUGES DU FOND AURAIENT PU, SELON LE MOYEN, DETERMINER QUE SALEY AURAIT CHANGE

d'affaires ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1999) a rejeté cette prétention au motif que cette déclaration intervenant après l'exécution des activités assurées, ne pouvait être de nature à changer

de la part de l'assuré est applicable même lorsque le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en déclarant que la réticence de l'assuré n'était pas de nature à changer

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

nullité d'un contrat d'assurance est opposable à tout bénéficiaire de la garantie stipulée ; Attendu, en outre, que la réticence ou fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, de nature à changer

POUVOIR RECONNU A L'ADMINISTRATION FISCALE PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PERMET PAS A CELLE-CI, SOUS COUVERT DE RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A UNE OPERATION, DE CHANGER

[J] ne suivait aucun traitement médical était une fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou l'opinion que l'assureur pouvait s'en faire ; que la nullité du contrat d'assurance

DE CONTRAT ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE PARTIE DU CONTRAT AVAIT ETE EXECUTEE, CONSTATE QU'EST ENSUITE INTERVENUE UNE NOVATION PAR CHANGEMENT

X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle et que celle-ci avait changé l'objet du risque et modifié l'opinion de l'assureur à cet égard ; qu'en ses deux branches, le moyen ne tend, en réalité