pratiquer, le 21 avril 1997, une saisie-attribution entre les mains de la société BNPG, aujourd'hui dénommée BNP Paribas Guyane, à l'encontre de la société LCD But ; que se prévalant d'un acte de cession

actionnaire sans en avertir la bailleresse constitue une opération illicite; qu'en constatant l'existence de ces faits, tout en se refusant à reconnaître que la preuve d'une opération de sous-location ou de cession

10 et 11 votées par l'assemblée générale des copropriétaires du 26 janvier 2000, portant suppression du poste de conciergerie, affectation d'un lot à l'habitation professionnelle ou commerciale et cession

cour d'appel n'a pu violer les dispositions de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, qui se trouvaient écartées par la faute de Mme F..., acquéreur d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession

Rokhe) que toutes cessions « à des tiers étrangers à la société » étaient soumises au consentement de la gérance, pour l'autre (la S. C. I.

trouve le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les créances qu'elle détenait sur la société Stim Bâtir, aux droits de laquelle se trouve la société Bouygues immobilier au titre

(les consorts A...), ont promis de céder les parts qu'ils possédaient dans la société à responsabilité limitée Royal Tennis club (la société) ; qu'ils ont notifié cette promesse de cession à la société

dispositions de ce texte ; 2° / qu'en l'absence de signification du transport faite au débiteur, l'accomplissement de la formalité énoncée au deuxième alinéa de l'article 1690 du code civil pour rendre la cession

Considérant qu'après avoir relevé que la créance de participation due par Mme B... à son mari avait été réglée non pas en nature, par la remise des actions ci-dessus mentionnées, mais en argent, après cession

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité de la cession des parts pour défaut de notification Monsieur [P] fait valoir l'article 13 des statuts qui dispose que la cession à des tiers étrangers

jugement d'ouverture, la totalité ou la quasi-totalité du capital social des sociétés Charbons Maulois, Thualagant et CCIF, qui étaient toutes in bonis à cette date, et le sont restées depuis, malgré leur cession

ANNULE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETIE AU TITRE

Y... a engagé des pourparlers avec un tiers avec lequel il a conclu une promesse de cession au prix de 18 750 000 francs; que ses associés ayant refusé d'agréer le cessionnaire, M.

Si les opérations relatives à des éléments de l'actif circulant relèvent en principe de l'activité courante, la perte résultant de la cession à un tiers d'une créance commerciale, à un prix substantiellement

X..., l'un des associés, a notifié aux cédants qu'il se portait acquéreur des titres ; que les cédants ayant déclaré "retirer purement et simplement leur intention de vendre", M.

octobre 1992", un jugement en date du 12 juillet 1995 a arrêté le plan de cession de la société LCR qui comprenait la cession des actifs de la société Massalia ; qu'en acceptant cette cession, qui impliquait

coopérative intercommunale de Cocumont (la Cave) ; que celle-ci, se prévalant d'un protocole transactionnel du 12 novembre 1999, lui transférant la propriété de cette marque, et de l'inscription de cette cession

AUQUE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 64-1279 DU 23 DECEMBRE 1964