[T] [M] est mis en demeure de rembourser la somme de 299 010,71 euros en sa qualité de caution.

L'acte de cautionnement versé aux débats est régulier et non contesté. Monsieur [V] n'a donné aucune suite aux mises en demeure qui lui ont été adressées.

Pour dire que la signature sur la « fiche de renseignement caution » versée aux débats par la banque est celle de la caution, l'arrêt retient qu'au vu des pièces soumises à l'examen de la cour d'appel,

En effet, conformément à l'article 2313 du Code civil, l'extinction de la dette appartenant au débiteur principal est opposable à la caution.

Y..., gérant de la SA Paris Défense Occasion " Arche Automobile " ; que ce contrat s'analysait en une vente parfaite ; qu'il prévoyait l'obligation pour le concessionnaire de fournir une caution bancaire

Par acte de commissaire de justice du 2 février 2026 délivré à Etude, la société CNP CAUTION a assigné M.

état de créance" les avisant de leur admission au passif ; que les banques ont demandé aux consorts Z... d'exécuter leurs engagements de caution et ont fait pratiquer une saisie-arrêt auprès de la société

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2015, Monsieur [V] [M] et Madame [C] [M] née [S] se sont portés cautions, solidairement entre eux, envers la Société Générale au titre dudit prêt dans la

Sur la demande de condamnation des débiteurs de remboursement envers la caution L’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 énonce que les cautionnements conclus avant le 1er janvier

Enfin, le devoir d'information annuelle due à la caution, personne physique, ne prend fin que lorsque s'éteint la dette garantie par le cautionnement [ Civ 2ème 30 avril 2025 n°22-22.033 ].

K... sur la période litigieuse » ; que dès lors et faute d'avoir mentionné et a fortiori analysé le certificat, en date du 20 décembre 2007, donc de la veille exactement de l'acte de cautionnement, par

La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est donc bien munie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

. ; "aux motifs que les autres faits, de violences notamment, contestés par Antoine X... et Emmanuel X..., n'apparaissent pas suffisamment établis en dépit des déclarations, sujettes à caution de Gérard

créanciers du redressement judiciaire du garage Saint-Antoine pour 11 744 723 francs comprenant le paiement du véhicule qu'elle se doit de faire suite au paiement de 1 500 000 francs effectué par la caution

médicales que par les témoignages de différents employés du prévenu ; qu'en outre, les déclarations des deux apprentis encore employés par le prévenu lors de leur audition apparaissent davantage sujettes à caution

le 4 décembre 1992 à la SCI Faidherbe (la SCI) un prêt d'un montant de 900 000 francs, remboursable en 15 ans destiné à financer l'acquisition d'un immeuble ; que M. et Mme X... se sont portés cautions

créanciers du redressement judiciaire du garage Saint-Antoine pour 11 744 723 francs comprenant le paiement du véhicule qu'elle se doit de faire suite au paiement de 1 500 000 francs effectué par la caution

formalités douanières afférentes à l'importation de telles marchandises ; que Mohammad X... était tenu, pour apurer le carnet TIR couvrant la circulation de la marchandise et obtenir la mainlevée de la caution