COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 7 septembre 1992, la société Gan-Vie s'est portée caution

opposant que ces certificats avaient été obtenus auprès des médecins au moyen de simples mensonges à leurs égards, cependant que les faits poursuivis ne concernaient pas l'obtention de ces certificats

X... reproche à la cour d'appel (Angers, 24 avril 2002) d'avoir refusé d'annuler le cautionnement qu'il avait souscrit alors, selon le moyen, "que, à peine de nullité de son engagement, la caution d'un

X..., de ne pas révéler, pendant la période précédant immédiatement le renouvellement de la caution bancaire et la contre-garantie par cautionnement de M.

X... est dépourvu de tout fondement ; 2 / qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement est tenu, en l'absence de vérification et d'admission des créances chirographaires

envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de cette seule caution. 5.

1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à des fraudes douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et dit que le cautionnement

Z... et A... soient condamnés à exécuter les engagements de caution par lesquels ils avaient garanti le remboursement d'un prêt consenti à la société avant l'ouverture de la procédure collective ; que

condamné en conséquence, en leur qualité de caution de la société Brasserie de l'Europe, M.

son engagement lorsque le créancier n'a pas déclaré sa créance en temps utile au passif de la procédure collective ouverte contre le débiteur ; que cette exception peut notamment être opposée par la caution

(les consorts X...) se sont portés cautions des engagements souscrits par la SCI ; que les échéances de remboursement ayant cessé d'être remboursées et la Caisse leur ayant réclamé paiement, les époux

[Q] qui n'est titulaire que d'un certificat d'étude, comme un dirigeant et une caution avertie, que son rôle dans la création puis le développement de la société France turbo depuis l&apos

X..., liquidateur a délivré à la société Philips Whirlpool un certificat d'irrecouvrabilité de sa créance régulièrement déclarée auparavant ; que cette dernière a assigné M.

FRE 10778 devait être considéré comme cautionné par Eurobank dès lors que la caution délivrée par la banque le 24 mars 1993 ne pouvait couvrir, au regard de la législation européenne, un certificat établi

(la caution), gérante de la société emprunteuse, s'est portée caution solidaire des obligations de cette dernière ; que le contrat a été résilié le 25 mars 1987, à défaut de paiement des échéances

établis pour obtenir de l'OFIVAL des certificats d'exportations et d'autre part, le délit d'escroquerie dont les poursuites portent précisément sur l'utilisation de ces mêmes documents, les faits soutenant

Centrale Banque à l'égard des époux X... et de provoquer la radiation de l'inscription de l'hypothèque conventionnelle et du commandement de payer; -que la Société Générale ne justifie pas d'un certificat

bancaire contre-garantissant le versement de l'acompte qui devait me parvenir ; j'ai fait rédigé par la Société Eurobail un contrat de cautionnement que j'ai envoyé en Russie ; l'acompte m'est parvenu