constater la prescription de l'action en recouvrement de la créance de 56 066,33 euros résultant de l'acte de prêt de la somme de 125 000 euros au profit de la SARL Provisions et dont la SCI s'est rendue caution

cautionnement ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que les époux X... s'étaient engagés, par acte du 28 mars 1990, en tant que cautions solidaires et hypothécaires, et que l'hypothèque avait

devenue entre-temps la CCM de la BASSE ZORN, a accordé aux époux Z... un prêt professionnel de 300.000 F dont le remboursement était garanti notamment par l'engagement de la SàRL PINOCCHIO en qualité de caution

Il résulte des actes de prêt que : - le remboursement du prêt n° 21101117 a été également garanti par la « caution réelle de la SNC Zalana 105 sous forme de gage civil de droit commun » grevant le matériel

L'article 2D, garantie consentie par la SARL DE GESTION à chacune des SCI, stipule que " la SARL DE GESTION s'engage à fournir la caution réelle de la SCI LE WAHOO SUD ROUSSILLON à hauteur de la valeur

PAR LA GERANTE DE LA SOCIETE FRAIS VALLON, CAUTION QUI SELON LES DEMANDERESSES (LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ...

nullité de son engagement ; Attendu que pour fixer la créance de la banque à une certaine somme et ordonner la vente forcée du bien appartenant à la société Rue de la Ré, l'arrêt retient que le cautionnement

QUE, D'AUTRE PART, PAR CET ACTE, DONT L'ARRET ATTAQUE DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, LA GERANTE DE LA SOCIETE LA MONDIALE PARON N'A PAS CONSTITUE LADITE SOCIETE DEBITRICE, MAIS SIMPLEMENT CAUTION

de 1 100 000 francs, au taux de 11 %, dont le remboursement était garanti par deux hypothèques constituées, l'une par les emprunteurs sur un appartement sis à Nice, l'autre par les consorts B..., cautions

de l'action en extension de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI TAUHIRO ; qu'il expose qu'il vient de découvrir que le débiteur principal au bénéfice duquel la SCI TAUHIRO s'est constituée caution

Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Dominique X... a interjeté appel du Jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AUCH le 11 / 02 / 05, ayant dit : * que " la caution

hypothécaire de la SCI VENUS sur les terrains dont elle envisage l'acquisition ainsi que d'autoriser celle-ci à se porter caution réelle et caution hypothécaire au titre des prêts octroyés par la SOFIDER

Considérant qu'agissant en vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu par Me [Y], notaire associé à [Localité 3] le 2 février 2006, contenant vente et prêts au profit de [R] [X], assorti de la caution

[O] BROTHER FAMILY immatriculée au RCS d’Orléans sous le n°793 682 303 dont le siège social est situé [Adresse 1] Non comparante, ni représentée CAUTION RÉELLE Copie Exécutoire le : à : Me STOVEN Copie

X... en sa seule et unique qualité de caution hypothécaire ; que le jugement entrepris apparaît s'être fondé sur la nature même de la sûreté réelle appelée encore improprement « cautionnement hypothécaire

l'intégralité de ses parts sociales dans la SCI [J] [T] à Mme [J] en compensation de la somme de 135 191,23 euros qu'il reconnaît lui devoir, et pour laquelle il considère être engagé en qualité de caution

garantie des prêts souscrits par la société dont l'un d'eux était actionnaire ; qu'il en résulte que la sûreté litigieuse, qui n'est pas un cautionnement mais une sûreté réelle consentie pour garantir

; qu'il est également établi que si une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un fiers n'est pas un cautionnement, elle peut toutefois se doubler d'un cautionnement ; qu'il ressort de l'acte