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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e9f

Cassation

16 juin 1976

16 juin 1976

DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A UNE DECISION STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE

Source officielle

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CC

soc

6137249acd58014677416de0

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., secrétaire à temps partiel au cabinet dentaire de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503791_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Pam francilien puisse refuser un adulte sans accompagnateur au motif qu'est en jeu la sécurité des voyageurs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision est en tout état de cause

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd8ecdc6046d47576cc1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

autres de leur demande de condamnation des sociétés Bolloré logistics et SDV Gabon au titre des frais d'immobilisation des matériels PRG, exclus par l'expert judiciaire son chiffrage et en tout état de cause

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666028

Admin. suprême

5 mars 1980

5 mars 1980

. - PAR ANTICIPATION : SOIT SUR SA DEMANDE, SOIT D'OFFICE POUR RAISONS DE SANTE CONSTATEES PAR UN CONSEIL DE SANTE OU POUR TOUT AUTRE CAUSE NON DISCIPLINAIRE, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE

Source officielle
CC

civ1

607940e49ba5988459c3f87f

Cassation

24 novembre 1970

24 novembre 1970

L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2°, DUDIT CODE ET LA PROCEDURE S'ETANT DEROULEE JUSQU'EN APPEL DANS LE CADRE DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL AURAIT MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ET RETENU UNE CAUSE

Source officielle
CC

civ1

60794cd89ba5988459c4741f

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir retenu la présomption de responsabilité de la SNCF sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, selon le moyen, l'accident a eu pour cause

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eb9b6

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01045

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 21 juin 2006), que M.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667853

Admin. suprême

2 juillet 1980

2 juillet 1980

OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE NON DISCIPLINAIRE, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE INTERESSEE OU DU CONSEIL CORRESPONDANT" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992807

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Si la requérante soutient que la fermeture des théâtres méconnaîtrait le principe d'égalité, l'invocation de cette seule circonstance, en tout état de cause non assortie des précisions permettant d'en

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8c6

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEMERAP, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

soc

613721c2cd580146773f6f74

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y...

Source officielle
CC

soc

613724dbcd58014677418ed7

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe suivant lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11304

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

soc

6079b0c39ba5988459c5014a

Cassation

2 avril 1981

2 avril 1981

AFFECTION PUT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DU TABLEAU N° 35 DES MALADIES PROFESSIONNELLES QUE L'EMPLOI DE MARTEAUX PNEUMATIQUES EUT ETE OU NON HABITUEL, S'IL ETAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT UNE CAUSE UNIQUEMENT

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbf6

Cassation

24 octobre 1977

24 octobre 1977

DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbf9

Cassation

25 octobre 1977

25 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX MUTATIONS

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740af52

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Synergie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100496

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

dommages et intérêts alloués à un époux tombent en communauté sauf lorsqu'ils ont été accordés en réparation d'un dommage corporel ou moral ; que ne constitue pas un propre du mari, en ce qu'elle a pour cause

Source officielle