SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT ETRE REVOQUEE QUE S'IL SE REVELE UNE CAUSE GRAVE DEPUIS QU'ELLE A ETE RENDUE

dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de la société Serem des chefs de complicité de vol et de recel de vol de documents et éléments comptables ne constituait pas une cause

de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se revèle une cause

grave ; qu'il en est ainsi en cas de survenance d'un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur le litige tel le prononcé en cause d'appel du jugement de redressement judiciaire de la

X..., alors que, selon le moyen, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que pour cause grave survenue postérieurement au prononcé de la clôture ; qu'en révoquant, par son ordonnance du 5 novembre

grave depuis qu'elle a été rendue ; Qu'en se bornant à énoncer simplement « qu'en l'absence de justification d'une cause grave, conformément aux dispositions de l'article 784 du code de procédure civile

que la société Malquin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture alors, selon le moyen, que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause

D'UNE PART, POUR REJETER LEUR DEMANDE TENDANT A LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE CONTENTER D'AFFIRMER EN GENERAL ET DE FACON ABSTRA ITE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CAUSE

X... de sa demande de remise de l'adjudication, alors que, d'une part, pour obtenir cette remise, celui-ci invoquait, à titre de cause grave, sa contestation de la créance de la banque, en établissant

que le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire civil est, dès sa notification au créancier poursuivant, immédiatement exécutoire et constitue une cause grave devant entraîner, vu la suspension

Il précisait qu'en tout état de cause la cause grave ne paraissait pas retenue par la jurisprudence en cas d'oubli.

les époux X... ont demandé la remise de l'adjudication sur surenchère de leur immeuble qui avait été fixée au 18 avril 1990 ; qu'ils ont soutenu que l'appel formé contre l'ordonnance constituait une cause

X... n'apportait la preuve d'aucune cause grave postérieure au prononcé de l'ordonnance de clôture, au motif que la production des pièces litigieuses dépendaient de son seul vouloir, la cour d'appel a

signifiées par voie électronique le 11 septembre 2024, les consorts [F] se sont opposés à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée en défense, en l'absence de caractérisation d'une cause

SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS PEUT ETRE AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE PLUS D'UN AN APRES LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION LORSQU'IL Y A UNE CAUSE

Ils indiquent ainsi justifier de la cause grave requise par l’article 803 du code de procédure civile ; Vu l’absence de conclusions de la Caisse de Crédit Mutuel sur ce point mais que, présent à l’audience

de saisie immobilière, la date d'adjudication a été fixée, la Commission peut pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux fins de remise de l'adjudication, dans les conditions prévues