Cour de Cassation · civ3 — 21 mars 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT ETRE REVOQUEE QUE S'IL SE REVELE UNE CAUSE GRAVE DEPUIS QU'ELLE A ETE RENDUE ;



ATTENDU QUE POUR REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 AVRIL 1982) SE BORNE A ENONCER QUE SI LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... ONT ETE SIGNIFIEES APRES CELLE-CI, LE CONSEIL DES EPOUX Y... EN AVAIT EU CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE ;



 QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE CAUSE GRAVE DE REVOCATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.