LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de la règle de la non-rétroactivité de la loi pénale, de l'article 19 de l'ordonnance

X... le montant des congés payés qui lui étaient dus pour la période du 1er juin 1981 au 10 mai 1982, alors qu'en cas d'application, comme en la cause, de l'article L. 122-12 du Code du travail, " il y

de travaux réalisés d'office par la commune ou l'État en application des articles L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application

réelle et sérieuse à hauteur de 35 000 euros nets de CSG CRDS et de charges sociales ; A titre subsidiaire, en cas d'application du plafonnement, - Condamner en conséquence la société [2] à lui verser

des dispositions des articles 220 et 221: / () / 14 ) en cas d'application d'un des régimes particuliers applicables dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1758 de ce code : " () En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater 0 B bis, le montant des droits est assorti d'une majoration de

diverses sommes ; Attendu que, pour dire que la somme correspondant à la prime club était due, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis, en cas

chauffage, sanitaire, zinguerie", la qualité d'applicateur de ce produit, qui, présentant un caractère innovant, était soumis, pour sa mise en oeuvre, à un cahier des charges préconisant expressément, en cas

(URSSAF) de Rouen, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section sécurité sociale), au profit de la Caisse de congés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° Q 05-40.007 à U 05-40.011 ; Sur le moyen unique : Attendu

contentieux devant les tribunaux administratifs par une demande d'aide juridictionnelle est-elle régie par les dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 ou par son article 39 ' 2°) En cas

EN ASSURANT LE PARALLELISME ENTRE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS, PARALLELISME DONT L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 SE BORNE A DONNER UN CAS

[G] d'un jugement rendu le 28 janvier 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse Les faits de la cause ont

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence.

partielle était possible en cas d'application volontaire résultant soit d'un accord conclu dans l'entreprise, soit d'un usage et en rejetant par conséquent la demande de la FNCB tendant à voir déclarer

02 Février 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG n° 09-00449 APPELANTE Madame [T] [S] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante - non représentée INTIMÉE CAISSE

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

ordonnance de référé a suspendu la clause résolutoire insérée au bail, condamné les locataires au paiement d'un arriéré de loyers en plusieurs mensualités en sus du loyer et charges courants et décidé, en cas