Codes de loi français

Article 41

Dans le cas où le capital à rembourser sur un certificat nominatif non frappé d'opposition n'excède pas la somme de 1.000 F, le remboursement est libératoire pour la personne morale émettrice lorsqu'il est fait au présentateur du certificat nominatif

Article L3262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation.

Article Rubrique 0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Acquit libératoire du créancier 0212. Justification de l'état civil 024. Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (12) 0241. Pièce commune 0242.

Article 2

Pour les contribuables qui ont bénéficié de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt, des prélèvements ou retenues non libératoires, la cotisation s'entend avant imputation des sommes correspondantes.

Article L137-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 32

Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même article, sont imposables à l'impôt sur le revenu

Article L214-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 35

publiques et sont opposables aux tiers et, parmi elles, de celles dont la mise à disposition ou la diffusion au profit des investisseurs, des tiers ou de l'Autorité des marchés financiers sur le référentiel de place unique visé au présent I a un caractère

Article 11

Ces intérêts sont soumis à l'imposition de droit commun ou au prélèvement libératoire au taux de 45 p. 100, dans les conditions prévues à l'article 125-A-II du code général des impôts.

Article 1

1953 ; 5.000 anciens francs, type 1949 ; 5.000 anciens francs, type 1957 ; 10.000 anciens francs, type 1945 ; 5 nouveaux francs, type 1959 ; 10 nouveaux francs, type 1959 ; 50 nouveaux francs, type 1959, cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire

Article 8

Elle effectue en outre un suivi particulier des mouvements comptables relatifs : -aux contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires prévues par l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée ; -aux prestations prises en charge en application

Article 66

d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut du caractère

Article 15

-A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, la pénalité libératoire visée au II est fixée à 150 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 34 F lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à

Article 21N807

. - Si l'autorité compétente reconnaît qu'une pièce est trop petite ou qu'il est impossible de l'identifier avec l'une quelconque des informations exigées au I du présent point 21N807, le certificat libératoire autorisé, ou document équivalent, accompagnant

Article 1

Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident

Article L3262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Ces titres sont émis : 1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité social et économique ; 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

La Monnaie de Paris est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.

Article L120-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 autre que l'Etat contribue à l'acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, dont le montant correspond à la limite fixée par le 19° de l'article 81 du code

Article L3262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 68

Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l'article L. 3262-1, qui n'ont pas déposé à l'avance à leur compte de titres-restaurant le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu'ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces

Article Annexe

revenus non commerciaux non professionnels ; ― revenus à imposer aux prélèvements sociaux ; - chiffre d'affaires ou de recette des personnes relevant du régime visé à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et ayant opté pour le versement libératoire

Article 21.307

. - Par dérogation au I du présent point 21.307 et pour autant que les conditions visées au III du présent point 21.307 soient remplies, les pièces ou équipements suivants ne nécessitent pas de certificat libératoire autorisé pour pouvoir être installés

Article D1336-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 33

Ce versement libératoire n'est toutefois pas exigé si un autre opérateur pétrolier agréé s'engage à reprendre l'obligation de stockage de l'opérateur pétrolier mentionné ci-dessus.