Malte (requête n o 17056/06)   L’INDEPENDANCE ET L’IMPARTIALITE DU TRIBUNAL OU DU JUGE CONSTITUENT DES GARANTIES INALIENABLES QU’IL EST INDISPENSABLE DE RESPECTER MEME DANS LES PROCEDURES D’INJONCTION

./ La créance est inaliénable et incessible ( ...)" ; que, selon le deuxième alinéa du II du même article : "En cas de fusion ou opération assimilée intervenant au cours des cinq années suivant celle de

branche : Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ; que ce droit est perpétuel, inaliénable

Ils disent que leur appel est recevable car le premier juge, qui n'a d'ailleurs pas motivé le caractère insusceptible d'appel de sa décision, a commis un excès de pouvoir en interprétant, de manière au

de la décision de suppression de ses droits sociaux ; 3°) d’enjoindre à l’autorité compétente : de rétablir pleinement ses droits sociaux ; de lui ouvrir un compte bancaire et lui fournir une carte

Sur le caractère nul et de nul effet de la décision attaquée : 6.

d'apports, la participation aux résultats et l'intention de s'associer ; que s'agissant plus particulièrement de la réalisation d'apports, le 1er alinéa de l'article 1832 du code civil consacre leur caractère

intérêt à agir ; - 90 % des surfaces incluses dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée (ZAC) font partie du domaine public ; les biens considérés, qui n'ont pas été déclassés, sont inaliénables

la création ou à l'acquisition d'immobilisations non amortissables doivent être rapportées, par fractions égales, au bénéfice imposable des années pendant lesquelles lesdites immobilisations sont inaliénables

qualifier la jouissance des dispositifs d'amarrage du port de plaisance de droit réel dans la mesure où cette jouissance n'est ni précaire, ni révocable dès lors que le domaine public maritime est inaliénable

accordés à une personne morale se livrant à une activité commerciale; qu'elle effectue un rapprochement entre cet article et l'article L.442-6 alinéa 2 du code de commerce pour 's'interroger' sur le caractère

Il n’y a eu aucune réflexion approfondie sur le caractère rationnel ou irrationnel du choix du requérant de refuser l’hospitalisation, la nature véritable du traitement envisagé, les bienfaits médicaux

financière supplémentaire pour les contribuables de Gradignan et de Bordeaux Métropole ; * les travaux sont entachés d'un doute sérieux quant à leur légalité : la donation Deutsch de la Meurthe est inaliénable

les dix actions de la Somarade dont la détention est reprochée à Y... étaient des actions de garantie exigées par les statuts et par l'article 95 de la loi du 24 juillet 1966 ; que ces actions, inaliénables

L’affiliation à l’assurance sociale ainsi effectuée est un droit inaliénable et une obligation à laquelle on ne peut se soustraire.

le préfet ne l'a pas autorisé, le 17 décembre 2014, à expulser pour les faire taire deux élus d'opposition ([P] [K] & [L] [A]), il les a alors privés de deux libertés fondamentales et inaliénables

L'article L. 2122-3 précise : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.