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et de la délibération n° 29/2017 du 11 juillet 2017 ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et le caractère

et de la délibération n° 29/2017 du 11 juillet 2017 ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et le caractère

et de la délibération n° 29/2017 du 11 juillet 2017 ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et le caractère

et de la délibération n° 29/2017 du 11 juillet 2017 ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et le caractère

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