B... demande au tribunal l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Considérant que, pour répondre au moyen selon lequel le caractère implicite du refus du 27 juillet 2008 aurait fait, par lui-même, obstacle à son retrait par l'administration, la cour a pu, sans erreur

est imputable au dysfonctionnement de l'administration et à son incapacité à mettre à la disposition des usagers des plages horaires pour l'accomplissement de leurs formalités administratives ; le caractère

. ; b) le refus implicite et le refus explicite en date du 13 novembre 1981 du président de la commission de lui communiquer le texte de l'avis ; c) la notification du sens de l'avis qui lui a été faite

décision attaquée : elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, au regard de son caractère

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; l'administration n'a pas donné suite à leur demande de communication des motifs ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le caractère

soin ; - il existe plusieurs moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : o elle est dépourvue de motivation, du fait de son caractère

Une décision implicite de refus, dont M. C... demande l’annulation, est née du silence gardé par la préfète sur cette demande.

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet. 2.

Mais la cour rappelle, qu'en application de l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale, l'absence de réponse de la caisse dans le délai entraine la reconnaissance implicite de l'accident et qu'il

précise pas les tâches à accomplir par celle qui a signé ; Vu la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22/10/1996 selon laquelle la délégation de pouvoir ne peut avoir un caractère

Le caractère implicite de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, faute de décision expresse dans le délai de trente jours, ne

Elle soutient que : - la décision implicite de la commission est illégale car la commission ne s'est pas réunie pour examiner le recours ; - le motif tiré du caractère incomplet ou non fiable des informations

Afin que le contentieux puisse être régulièrement lié aussi bien dans l'instance au principal qu'au titre de la suspension sollicitée, une telle décision doit, soit être expresse, soit revêtir un caractère

Elle conteste la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de renouvellement de ce titre de séjour. 2.

droit au recours hiérarchique présenté à son encontre, les moyens critiquant les vices propres dont la décision de rejet de ce recours hiérarchique serait entachée, au surplus quand elle présente un caractère

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle.

X... au titre de l'année 1990 : Considérant qu'eu égard au caractère d'ordre public du moyen d'incompétence, la ville de Bordeaux n'est pas fondée à soutenir que M.