de Morbier à condition toutefois que cette dénomination ne revête pas un caractère générique s'opposant à son classement parmi les appellations d'origine ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes

pour désigner respectivement des sachets de thé et un type de thé, qu'elle n'a pas préservé le caractère distinctif de ses marques, face à leur utilisation générique et au risque de dégénérescence en

retenues pour les appellations d'origine en cause le caractère de " dénomination devenue générique " au sens de l'article 3 du règlement ( CE ) n° 510 /2006 aux termes duquel : "1.

signes ou dénomination qui dans le langage courant ou professionnel sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ; que pour retenir l'absence de caractère distinctif des

de caractère générique sur une partie du territoire national peut entraîner la nullité d'une marque ; Attendu que pour apprécier la distinctivité de la marque " Un Kir " en se plaçant à juste titre

Sont dépourvus de caractère distinctif : (...)

Aux termes du 6) de l'article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou

la protection des marques déposées que si celles-ci présentent certaines caractéristiques et notamment une certaine originalité ; qu'en effet le produit ne doit pas être vendu sous une désignation générique

couvert par la marque ; que, lorsqu'il s'agit d'un produit de vaste diffusion, le caractère générique doit s'apprécier par référence à un large public ; qu'en déduisant ce caractère de la connaissance

distinctif ; que tel n'est pas le cas d'un signe ou d'une dénomination qui, dans le langage courant, constitue la désignation générique du produit ; que dès lors en l'espèce, en décidant qu'il y avait

qui sert à désigner un genre de commerce, celui de la vente d'articles de friperie provenant ou semblant provenir de stocks de surplus militaires américains ; qu'ainsi, en décidant, en dépit de ce caractère

générique ne peut suffire à lui conférer un caractère distinctif suffisant dès lors que des jouets présentant des caractéristiques très voisines de forme, de fonction et de décoration étaient diffusés

Aux termes du 6) de l'article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou

de la " Liqueur du Suédois " ou " L'Elixir Suédois " ; qu'en déposant la marque " Elixir du Suédois " après mise au point de la recette formulée dans le livre, X... n'ajoutait au terme générique que la

Aux termes du 6) de l'article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou

de fantaisie tandis que la dénomination " Le Bistrot des sommeliers " est en caractères classiques, le logo de la société Bistrot du sommelier représentant les initiales BDS superposées à une grappe de

« Ciclopirox Olamine 1,5 g pour 100 g Sebiprox 1,5 %, shampooing » regroupant les génériques du princeps « Ciclopirox Olamine Sebiprox 1,5 %, shampooing » et être par suite en capacité de la contester

un terme générique désignant un tissu au même titre que la dénomination Nylon désignant à l'origine une matière mise au point par la firme Dupont de Nemours et qu'en ne répondant pas à cet argument péremptoire