AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d342b8cdc6046d4744ded6
1 avril 2025
1 avril 2025
*1DE/06/40/47/68* Copies : -SCS à capital variable SFP -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025015290 P.C. : P202100275 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL
Source officiellePage 4 sur 1326
Chambre de contentieux général
69fd9915cdc6046d470621bb
7 mai 2026
7 mai 2026
Variable au capital variable de 460,00 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 790 546030 et dont le siège est situé [Adresse 4] à [Localité 2], prise en son établissement secondaire
Source officielle