financières et de risques de l'endettement né de l'octroi du prêt et que cette obligation n'est donc pas limitée au caractère disproportionné de leur engagement au regard de leurs biens et ressources

son travail, d'une agression commise par un tiers à l'entreprise, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation de son préjudice corporel de caractère

escomptés et qui auraient pu être retirés en cas de succès des projets immobiliers ; qu'en se prononçant par des motifs strictement inopérants, le profit escompté ou virtuellement retiré n'ôtant pas son caractère

taux légal mais a écarté l'action en responsabilité ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que, quelle que fût la capacité

Y... et ses ouvriers se trouvaient en fait sous l'autorité directe des cadres de la CCE, n'apportant en réalité que leur propre capacité de travail ; que si la rétribution était en apparence calculée au

J... fait grief encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actes dressés par un officier public dépourvu de la capacité d'instrumenter sont dépourvus

de la caution à appréhender les risques liés à l'endettement nés de l'octroi des prêts en fonction de ses capacités financières ; qu'ainsi pour qualifier une caution d'avertie, les

, que le juge prud'homal doit rechercher si l'employeur avait, effectivement, la possibilité de reclasser le salarié licencié pour motif économique dans un emploi disponible et compatible avec ses capacités

déterminant des indications qu'ils donnaient sur leur capacité financière pour obtenir le prêt ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'ils n'étaient pas effectivement analphabètes, auquel cas ils ne

« averti » de l'emprunteur s'apprécie in concreto, par un faisceau d'indices de nature à établir ou exclure la capacité effective de compréhension des modalités du prêt par l'emprunteur, tels, notamment

le principe général à travail égal salaire égal, l'employeur reste libre d'attribuer à ses salariés exerçant les mêmes fonctions des rémunérations différentes pour tenir compte des compétences et capacités

médecin du travail en date du 30 juillet 1992, visées par la cour d'appel que l'inaptitude était provisoire, le médecin devant revoir le salarié dans les trois mois ; qu'en ne tenant pas compte du caractère

; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir prononcer la déchéance des droits de la banque contre Mme X... en raison du caractère

Y... de sa constitution et de ses conclusions au fond, la caducité de la déclaration d'appel de M.

n'est invoquée à aucun moment par les parties et que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc débouter Mme X... en raison de la caducité de son action ; et alors, enfin, que le caractère indéterminé

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement des deux billets à ordre, alors, selon le pourvoi, que le souscripteur d'un billet à ordre peut invoquer le caractère abusif de l'endossement de

des objectifs légaux autrement qu'en arguant du quantum de la peine encourue et des prétendus risques de fuite qui en découlent, ainsi que de la supposée dangerosité du mis en examen au regard de sa capacité

Y... au moment de son licenciement, sans rechercher si les capacités financières de la société VFV lui permettaient d'honorer ses engagements, n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article