Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

Par jugement du 26 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny, relevant qu'il résultait des dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail qu'il ne pouvait y avoir de candidature unique sur

organisé par l'ARCEP, la société requérante dispose de la faculté de candidater uniquement pour l'attribution d'un lot de 5 MHz si elle considère qu'une candidature portant sur 4,8 MHz n'est pas opportune

X... a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; ALORS, ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la présentation d'un candidat unique masculin ayant pour effet de faire échec

une liste comportant un candidat du sexe sous-représenté ; qu'en considérant que la liste présentée par la fédération Force ouvrière énergies et mines était irrégulière pour ne comporter aucun candidat

- que les listes de candidats présentées par la CGT ne respectaient pas les dispositions légales relatives à la représentation équilibrée entre femmes et hommes dès lors qu’elles comportaient un candidat

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

Dès l'introduction d'un paquet de cent bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

.., domiciliée [...] , 7°/ au syndicat CFDT hôtellerie-tourisme-restauration, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Tous les candidats ont été élus. 3.

Monier a été informée par lettre du 25 juillet 2014 de la candidature de Mme [V] au CHSCT et que dès lors, son recours, tendant à la contestation de cette candidature, formé par requête reçue par le greffe

Copie de l'original délivrée en unique exemplaire pour être remis à l'établissement de crédit en cas de cession de créances ou de nantissement dans les conditions de l'article R 2191-46 du code de la commande

L'article D. 643-24 du même code prévoit que : " Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré. / Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve

Elle s'est présentée comme seule candidate.

; que IGY SETE MARINA se soit présenté comme cotraitant ou candidat unique, sa candidature était, dans les deux cas, irrecevable ; - La société IGY SETE MARINA étant candidate et qui plus est mandataire

Le ministre indique pour sa part, que la candidature de Mme A au poste d'adjoint au chef du groupe n'ayant pas été retenue, à son retour de congé de maladie du 20 juillet au 14 août 2015, alors que la

et 5 candidats ; qu'il n'est pas contesté que le syndicat FO a présenté dans le second collège la candidature unique de Monsieur N...

X... ne pouvait prétendre dans la mesure où son élection à des fonctions de conseiller prud'homme n'aurait pas eu lieu dans le cadre de l'activité des organismes employeurs qui présenteraient des candidats