nord ouest soit implantée sur le tracé de la limite nord entre les bornes F et à 30,50 m de la borne F et à 3 m 11 [sic : 36,11 m] de la borne [n° 1 de 1997 nommée D' par l'expert] par les soins d'un

[L], qui n'a donc pas accepté le bornage amiable proposé en 1982, des bornes 1 à 8 ayant été implantées en 1982 suivant ce plan sans qu'on sache quand et par qui et la limite constituée par ces bornes

de nature à créer un trouble caractérisé au sein de l'entreprise ; qu'au cas présent, pour décider que le licenciement de Mme X... avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait se borner

répondre aux prescriptions de l'article 2015 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ledit article ; alors, d'autre part, que les seules mentions manuscrites "Lu et approuvé, bon

reprise d'un terme banal, fréquemment utilisé dans la branche d'activité concernée, n'est pas constitutive de contrefaçon par imitation ; que la cour d'appel a admis que le terme Galva était utilisé par bon

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Boré

condamnant Roger X... à lui verser une somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel ; "aux motifs qu'il est constant que Roger X... a élaboré la mise au point d'une borne

Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

[E] et vérification des bornes ; qu'en retenant l'existence d'un bornage antérieur définitif matérialisé par des bornes, sans s'assurer, comme elle y était invitée, que ces bornes correspondaient aux parcelles

à continuer l'information conformément à sa décision, l'arrêt attaqué a, à bon droit, confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORE

désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société d'armement et d'études

véhicule chez le concessionnaire Citroën de Chalon-sur-Saône, la société du Garage moderne ; que les 8 et 28 juillet 1986, le vendeur est intervenu pour installer différents éléments sur le tableau de bord

Papeete, 27 avril 2017), qu'un jugement du 24 avril 2003 du tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, a ordonné le partage de la terre [...] n° 159 située à [...], commune de Bora-Bora

n'avait pris aucune précaution, pas même celle de l'homme normalement diligent, pour évoluer sur un plancher dont le caractère vétuste était apparent, peu important à cet égard que les poutres fussent en bon

social, l'intéressement devant, au surplus, être calculé au regard des seules rémunérations perçues à titre de salaire ; qu'en l'espèce, pour estimer que deux dirigeants de l'entreprise avaient pu, à bon

à apposer la mention "bon pour accord" ; qu'en se bornant à affirmer que la date de l'accord de Mme [C] se déduirait de celle portée sur les actes de cautionnement de son époux, sans