Aux termes d'un rapport faisant suite à une expertise diligentée au contradictoire du vendeur du véhicule, la cause probable de l'incendie a été retenue comme étant un court-circuit électrique survenu

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour dire

, CRCAM DU NORD EST CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ... 51100 REIMS COMPARANT, concluant par Me DELVINCOURT JACQUEMET avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL DEROWSKI, avocats

Par courrier en date du 29 juin 2022, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a déclaré au mandataire judiciaire désigné, la SELARL MANDATUM, une créance chirographaire de 200

La caisse s'en remet à l'appréciation de la Cour sur la reconnaissance de la faute inexcusable. En l'espèce, Mme [H] a été engagée en qualité d'ATSEM par l'[5] à compter du 1er octobre 2014.

La cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de LYON du 23 septembre 2015, au motif que celleci avait modifié l'objet du litige, en considérant que la demande de dommages et intérêts de Monsieur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Statuant sur le pourvoi formé par Monsieur [X], la cour de cassation, par arrêt en date du 2 mars 2017, a : -cassé et annulé la décision de la cour d'appel mais seulement en ce qu'elle avait débouté

€ - dans le cas où la cour estime que la soulte actuarielle n'est pas due, en conservant le taux conventionnel, de fixer la créance de la banque à la procédure collective de la société à la somme de 82

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

[W] [Z], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Car Systems, 4°/ au procureur général près de la Cour d'appel de Nîmes, défendeurs à la cassation.

de cassation a jugé que sous couvert des griefs de défauts de motifs et de réponse à conclusions, les moyens critiquaient une omission de statuer sur des chefs de demande qui ne peut donner lieu à ouverture

L'appelante a signifié la déclaration d'appel et le calendrier de procédure par acte du 28 mars 2023. L'intimée a constitué avocat le 3 avril 2023.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 novembre 2008), qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 16, 779 et 783 du code de procédure civile ; Attendu

Sur pourvoi des époux [H], la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 22 juin 2017, a cassé l'arrêt du 3 juillet 2015 rendu par la cour d'appel d'Amiens et a remis la cause et les parties

Y... demande à la cour de: - dire et juger recevables et bien fondées les demandes formulées par Mme Y..., - constater l'enrichissement sans cause de Mme A..., - condamner Mme A... au paiement de