X..., tant au titre des sommes dues sur les prêts qu'au titre de l'indemnité d'occupation et des frais relatifs à la vente de l'immeuble ; qu'un jugement du 6 juin 1997 du tribunal d'instance a autorisé

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 12.

Sur le pourvoi formé par la société anonyme CAPS, ayant son siège social ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé

Mechine, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de Mme Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé

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En l'espèce, le 27 mars 2013, l'inspecteur du Travail a autorisé le licenciement économique de Madame V... W.... Maître J...

l'indemnité définitive, alors : « 2°) que lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ; que les mesures prises par les autorités

les pourvois n°s K 95-30.197 et M. 95-30.198 qui font état de moyens identiques ; Attendu que par une ordonnance du 14 septembre 1995 le président du tribunal de grande instance de Bonneville a autorisé

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort tant des termes de la requête présentée par l'administration des Impôts

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administratives compétentes du pays d'exportation, que ces autorités l'ont informé que l'accord de la présidence du Gouvernement de Stuttgart devait servir d'attestation d'autorisation d'exportation lors

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[H] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale précédemment décidées. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

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