CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... des Y..., veuve de Yves Z..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle avec attribution

Philippe X..., par attribution de leur part à Mesdames Catherine et Anaëlle X...; qu'elle peut donc s'analyser soit en une proposition d'attribution éliminatoire en faveur des Mesdames X..., soit en une

de juridiction au tribunal de commerce de Nanterre, pour connaître des litiges nés de leur contrat ; qu'en jugeant dès lors que cette attribution de juridiction s'imposait à la société BASF, pour juger

attributaire de la totalité de la communauté, d'en acquitter toutes les dettes, n'a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l'époux prédécédé, qui s'est personnellement engagé avec son conjoint

et ex-conjoint(s) survivants ayant droit à pension, est inapplicable au conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin, puisque le droit de ce conjoint divorcé puis remarié ne peut se cumuler

d'une pension de veuve invalide ; Attendu que Mme Ould X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le conjoint d'un assuré ou du titulaire de droits à pension de

ne doivent être versés par l'employeur au comité d'entreprise que si cette institution représentative est en mesure, au cours de la période concernée, d'utiliser ces ressources pour exercer ses attributions

[D] était titulaire d'un droit de garde à l'égard de [X], la cour d'appel retient que Mme [G] ne peut raisonnablement invoquer le droit autrichien qui ne prévoit pas d'autorité parentale conjointe sur

Y... a demandé à la Caisse national d'assurance vieillesse (la caisse) , le 28 juillet 1995, en raison du décès de de son conjoint le 22 avril 1995, l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 octobre 2019), Mme [D] (l'ayant droit) a sollicité l'attribution d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le 11 janvier 2012, auprès de la Caisse de

de pension de réversion ne comprennent pas les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition ; que la lettre

que le changement de régime matrimonial des époux [S]-[C] a été régulièrement homologué, - dire et juger que les époux [S]-[C] étaient soumis au régime de la communauté universelle sans clause d'attribution

. ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, 1 / que la notification de l'attribution de pension de réversion à Mme X..., en date du 9 mai

Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé que la clause n°5 du contrat de régime matrimonial de communauté universelle souscrit par les époux [CM] en 2002, qui prévoit l'attribution au conjoint survivant

[S] et [G] [B] de leur demande d'attribution préférentielle'; en tant que de besoin, - condamné M.

Y... de continuer à verser à Nicolas la somme de 360 euros par mois, a fait attribution à chaque conjoint de la jouissance de l'un des deux véhicules, a ordonné une expertise patrimoniale, a dit que le

de l'employeur sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette imputabilité ne résultait pas nécessairement de l'attribution d'une rente de conjoint survivant à Mme S... par la CPAM de l'Aveyron

d'information et de conseil car il ne l'a pas avisée de la nécessité d'établir cet acte, lequel ne figurait pas dans la liste des actes nécessaires en présence d'une communauté universelle avec clause d'attribution