attestations étant antérieur à l'arrêt du 3 mars 1982 et le réquisitoire introductif étant en date du 29 octobre 1986 suite à la plainte du 28 octobre 1986 qui se réfère aux fausses attestations et qui

[Y] [T] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de fausse attestation et usage. 3.

société ABCI SOCIETE DES ILES CAYMAN, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 mars 1999, qui, après relaxe de Mohsen Y...du chef d'établissement de fausse

[V] [R] des chefs de faux et usage, fausse attestation et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

plus caractéristique des preuves résulte des déclarations concordantes de Mme M., veuve B. et de Muriel et Isabelle F., filles des parties entendues par le juge d'instruction instruisant la plainte en fausse

en écriture privée et usage, fausses attestations.

Or, entendu par les gendarmes dans le cadre d'une enquête visant Mme [E], directrice de l'association, pour faux et usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement du conseil de prud'hommes, il a

attestation et X... du chef d'usage de fausse attestation ; "aux motifs que Y... a employé les mots "pour avoir été très proche professionnellement" de Jean-Jacques X... et X... ; que la connaissance

Y...a commis des fautes dolosives en établissant de fausses attestations d'avancement des travaux, privant d'aléa le contrat d'assurance et se livrant à un exercice anormal de la profession d'architecte

R... des chefs de faux et usage. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, et les conclusions de M.

G..., plus précisément d'attester faussement que celle-ci était absente de son poste le 12 septembre 2007, alors qu'elle était présente à son poste ce jour-là, précisant être au quotidien la « victime

témoignage contre une collègue de la crèche, [O] [U], à la demande de [R] [K] et [F] [S], plus précisément d'attester faussement que celle-ci était absente de son poste le 12 septembre 2007, alors qu'elle

de ce faux témoignage ou de cette fausse attestation et d'en avoir fait usage devant les juridictions appelées à trancher de la responsabilité de cet accident ; " qu'elle soutient dans ses écritures

X... pour exploiter un procédé technique de reproduction de matériaux ; que postérieurement à cette décision, la juridiction pénale a déclaré fausse l'attestation délivrée par M.

Y... a été pénalement reconnu coupable d'avoir remis à des clients de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) des fausses attestations de ressources en vue de l'obtention d'un prêt; que la juridiction

Il a également été poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce notamment en produisant de fausses attestations notariales ainsi qu'un faux certificat

attestations et d'usage d'une attestation inexacte et Alexandra X..., de complicité d'établissement de fausses attestations ; " aux motifs que, selon les termes de l'attestation rédigée par Fabrice

de la République du 19 mars 2001 visait également, mais en tant qu'infraction non prescrite, le délit de recel de faux et de fausse attestation qui aurait été constaté chez Roger Z... au cours de la perquisition