Codes de loi français

Article 59 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects,

Article R321-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Toutefois, la cour et son premier président peuvent décider que les débats ne seront pas publics si le professionnel concerné en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité

Article R421-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 76

Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les représentants des parents d'élèves, par voie électronique.

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 39

Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.

Article 66-5

En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses

Article Annexe

les correspondances d'une personne, en enregistrant ses conversations ou son image ou en captant ses données informatiques.

Article L35-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

Sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou au secret statistique, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique aux

Article 218-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Le médecin du travail est tenu de garder le secret relativement aux renseignements confidentiels dont il a ainsi connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sans que cette disposition porte atteinte aux prescriptions de l'article 218-25.

Article R*1411-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

l'ensemble des dispositifs et des procédures déployés par l'opérateur pour assurer la protection de l'installation, ainsi que des points névralgiques et des cibles situés dans son périmètre, contre les actes malveillants ou hostiles susceptibles de porter atteinte

Article R723-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 78

-Le vote s'effectue par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique par internet. II.

Article 19

Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité

Article L124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Les associés qui ont exprimé leur suffrage par correspondance, quand les statuts les y autorisent, comptent pour la détermination du quorum. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 77

au secret médical.

Article 1

Les votes sont personnels et secrets. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, par voie électronique.

Article L871-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 75

notamment à ce que les exploitants de réseaux ouverts au public de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques au public prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application, dans le respect du secret

Article 122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de

LEGIARTI000048887594

Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances. Article R. 226-2 du code pénal.

Article R561-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Toutefois, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance pour préserver l'ordre public ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par

Article D422-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81

Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les représentants des parents d'élèves, par voie électronique.

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents.