Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Marc Y... pour atteinte au secret des correspondances

au secret des correspondances et du détournement d'objet saisi.

Danièle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour atteinte au secret des correspondances, l'a condamnée à 5 000 francs

, en date du 7 novembre 2023, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chef de harcèlement moral, dénonciation calomnieuse, faux public, abus de confiance et atteinte

J... de ses demandes, après avoir relaxé le prévenu poursuivi pour atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique, alors : « 1°/ que l'article 226-15 du code pénal réprime l'atteinte

aux élections européennes du 26 mai 2019, a déposé une plainte pour vol, qu'il a complétée, le 15 mai 2019, en invoquant des manoeuvres susceptibles d'influencer le vote électoral, une violation du secret

X... d'atteinte au secret des correspondances, a prononcé une amende en répression et l'a condamné à verser une indemnité de 1 euro à Mme A... ; "aux motifs propres que sur le délit d'atteinte au secret

Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2017, qui, pour prise illégale d'intérêts, atteinte au secret ou suppression d'une correspondance

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 19 février 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef d'atteinte

A... ne contestait pas avoir remis au bâtonnier de Laval des doubles de correspondances rédigées par Mme Ghislaine Z... à destination des banques, de la Caisse nationale des Barreaux français, de l'ordre

Christophe B..., directeur interrégional de la police judiciaire Antilles-Guyane en 2007, ne pourrait conforter le délit d'atteinte au secret des correspondances qui ne saurait être constitué que si commis

du 29 novembre 2019, qui dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite et atteinte

courriels en date des 09 et 10 octobre 2011 reçu par Mme [W] sur sa boîte de messagerie personnelle et émanant d'adresses privées non professionnelles... » de telle sorte que sa production porterait atteinte

ou la révélation du contenu de ces correspondances ; que l'élément intentionnel de ce délit est constitué par la seule volonté de l'auteur de porter atteinte au secret d'une correspondance, peu important

au secret des correspondances par personne chargée d'une mission de service public, atteinte au secret professionnel, recel et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

8.1. de la Convention européenne des droits de l'homme protège le secret des correspondances de manière absolue sans distinguer selon la nature desdites correspondances ; que le délit d'atteinte au secret

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mai 1998, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'empoisonnement et d'atteinte

ne peut cependant constituer une atteinte au secret des correspondances ; " 1) alors que, constitue une correspondance protégée tout message adressé à un destinataire précis, quel que soit son support