Article R321-54 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Article R321-54

Article R321-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

En vigueurDepuis le 23 février 2023

Texte de l'article

Les débats devant la cour d'appel et devant son premier président sont publics. Toutefois, la cour et son premier président peuvent décider que les débats ne seront pas publics si le professionnel concerné en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 23 février 2023

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 23 février 2023

Décisions citant cet article

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article R321-54 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86094

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

16 janvier 2025

Adjudications

697bef26cdc6046d472e1ff5

13 janvier 2026

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

← Retour au Code de commerce

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

16 janvier 2025

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb90ad3e90036f1a1b081c

21 février 2019

Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002