AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2306009_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B..., attaché technico-commercial au sein de l’établissement de Gazeran (Yvelines) qui, du fait de son mandat de membre élu du comité social et économique de l’entreprise, disposait de la qualité de salarié
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01201
31 mai 2011
31 mai 2011
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 février 2007 par la société Charente services propreté en qualité d'attachée
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