AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723f0cd58014677410261
4 juillet 2002
4 juillet 2002
Y... et la compagnie Les Assurances du Crédit mutuel IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M.
Source officiellePage 4 sur 570
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300222
9 avril 2026
9 avril 2026
l'opération, les acquéreurs ont, par actes des 10 et 13 avril 2017, assigné la venderesse, la banque et les assureurs en nullité de la vente pour dol, résolution du prêt, résiliation d'adhésion aux assurances
Source officielle