Place du Chapitre, 30400 Villeneuve-Lès-Avignon, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la compagnie Union des assurances

X... a souscrit une police d'assurance automobile auprès de la société MAAF assurances (l'assureur) couvrant son véhicule cabriolet SAAB, que le contrat définissait le vol du véhicule comme la " soustraction

coprévenus se sont bornés à adresser à leur compagnie d'assurances une déclaration de vol du véhicule Renault Nevada sans l'accompagner d'aucune demande écrite ou verbale d'indemnisation, n'a pas caractérisé

le seul appel de la partie civile, a condamné Y... à payer à la MACIF la somme de 13 635 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que, en déclarant faussement à la MACIF, sa compagnie d'assurance

ses deux branches : Attendu que la société les Transports Debeaux (société Debeaux) fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 février 1987) de l'avoir condamnée à dédommager la société Alexim des vols

soit un total 198 184 euros, pour établir le préjudice subi par la partie civile ; Que "le conseil de la partie civile a indiqué à la Cour que la SARL Excell Voyages avait été indemnisée par son assurance

du véhicule RENAULT SCENIC immatriculé 8386 YT 51 subi par la société AVIS ; - Dit qu'il ne peut bénéficier de clauses contractuelles relatives à l'assurance contre le vol en raison de sa négligence

DU VEHICULE, QU'IL Y AVAIT BIEN EU VOL DE LA VOITURE DE DAME X..., LE JUGE D'INSTANCE RETIENT QUE, SI, AUX TERMES DES ARTICLES 15-4° ET 11-3° DES MEMES CONDITIONS GENERALES, EST EXCLU DE LA GARANTIE D'ASSURANCE

Y... sollicitait d'être garanti contre le risque de vol du véhicule ; qu'environ un mois et demi plus tard, la voiture a été volée ; que la compagnie Via-assurances ayant refusé d'indemniser M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 4 mai 1994) d'avoir retenu la garantie de la compagnie Abeille Assurances pour le vol d'un camion appartenant à la société

dès lors que simultanément l'assuré ne faisait aucune démarche pour obtenir l'indemnisation des conséquences dudit accident ; " alors enfin que les déclarations de vol faites par l'assuré à la police

manque d'information sur la mise en route des alarmes équipant la bijouterie, d'autre part, de l'installation d'un matériel en partie inadapté, retient qu'à la lecture des dispositions du contrat d'assurance

S'ETAIENT ABSTENUS DE SE CONFORMER A CELLE DE CES CLAUSES QUI LES OBLIGEAIT A CONTRACTER UNE ASSURANCE CONTRE LE VOL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL APRES

d'assurances Le GAN incendie accidents, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 4°) la compagnie d'assurances Mutualité industrielle, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Avia France assurance et Seranne Vol Libre de ce qu'elles se sont désistées

C... assurances mutuelles et A...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA POLICE D'ASSURANCE CONTRE LE VOL SOUSCRITE PAR LA SOCIETE EMPIRE-FOURRURES AUPRES

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - OUADAH Ramtane, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1997, qui, pour vol