Cour de Cassation · civ1 — 5 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;



 ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA POLICE D'ASSURANCE CONTRE LE VOL SOUSCRITE PAR LA SOCIETE EMPIRE-FOURRURES AUPRES DE LA COMPAGNIE LE LLOYDS DE LONDRES NULLE POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES DE L'ASSURE ;



 ATTENDU QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE EMPIRE-FOURRURES AVAIT, EN NE MENTIONNANT EN REPONSE AU QUESTIONNAIRE DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE ETABLIE LE 25 MARS 1963, QUE LE VOL COMMIS A SON PREJUDICE EN MAI 1961, DE MAUVAISE FOI DISSIMULE A SON ASSUREUR LES AUTRES VOLS DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME EN JANVIER 1957, EN JANVIER 1960, ET LE 22 SEPTEMBRE 1962 ;



 QUE CEPENDANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE IL ETAIT DEMANDE A L'ASSURE S'IL AVAIT EPROUVE DES SINISTRES " AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES ", D'AUTRE PART, QUE LE LOCAL DANS LEQUEL AVAIT EU LIEU LE VOL DU 22 SEPTEMBRE 1962 " NE (FAISAIT) PAS PARTIE DE CEUX OBJET DE L'ASSURANCE AU LLOYDS " ;



 QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONSEQUENCES QU'IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE CES DEUX CIRCONSTANCES POUR L'APPRECIATION DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 AVRIL 1971 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS