au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ».

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, l'abrogation de ces articles se

R. 413-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 413-2, L. 413-3, L. 413-7, R. 413-2 et L. 433-4 du

114 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'il résulte de ce qui précède que la création de l'emploi de secrétaire général adjoint de commune continuait à être régie par les articles L.413-8 et L.413-9 du code

Aux termes de l'article R. 413-17 du même code : " I.

que toutes autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère de complément de traitement" ; qu'aux termes de l'article L.413-6 du même code, "des avantages accessoires

des établissements mentionnés à l’article L. 413-4 qui ersistent à fonctionner irrégulièrement, est ordonnée dans un délai n’excédant as deux ans à com ter de la mise en demeure mentionnée aux articles

1984 a abrogé les articles L.413-2 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeuraient en vigueur jusqu'à l'intervention de statuts particuliers pris en application

B dès lors que l'objet de l'établissement projeté ne relevait pas du 1er alinéa de l'article R. 413-6 du code de l'environnement.

B dès lors que l'objet de l'établissement projeté ne relevait pas du 1er alinéa de l'article R. 413-6 du code de l'environnement.

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 413-2 et suivants et R. 413-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; -

Selon l’article L. 413-3 du même code : « (…) La formation civique mentionnée au 1° donne lieu à un examen.

à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Aux termes de l'article R. 413-3 du même code : " Le certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 est personnel. ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 413-12 du code de l'environnement, issu de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux

D'autre part, aux termes de l'article R. 413-1 du code pénal : " Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues