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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603507_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

avec le financement national mutualisé du CNFPT prévu aux articles L. 451-17 et L. 451-18 du code général de la fonction publique ; les cotisations obligatoires sont versées à l'établissement national

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jeannine Y

61372583cd5801467741e66d

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

que l'expression "ayants droit" figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 de ce Code, perçoivent des prestations

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106233_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier de permis de démolir ne fait pas apparaître la date approximative à laquelle le bâtiment

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01084_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 451-7 de ce même code : « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201842_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B était régulièrement composé, conformément aux dispositions de l'article R. 451-71 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure d'examen des demandes de validation des acquis de l'expérience

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449505.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément aux dispositions du I de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200861

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 706-3 du

Source officielle
CC

pl

60793b349ba5988459c3c308

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

1384, alinéa 1er, du Code civil et L. 211-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle

Source officielle
CC

pl

60793b379ba5988459c3c586

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

1384, alinéa 1er, du Code civil et L. 211-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle

Source officielle
CC

soc

6079b1099ba5988459c510ae

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

et l'article L. 451-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482b1

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46d4b

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

compagnie Sage et son assureur, les Assurances mutuelles de France, en garantie et en réparation de leur préjudice matériel ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216050_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision est entachée de vices de procédure en l'absence d'entretien préalable conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305711_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le vice de forme entachant la demande de permis de démolir : Aux termes de l’article R. 451-1 du code de l’urbanisme, relatif aux permis

Source officielle
CC

cr

éesc/Bruno Y

61372542cd5801467741c43f

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

L. 451-1 et L. 452-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300658

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

totalité ; qu'au cas d'espèce, il est établi que l'emphytéote ne peut être tenu pour responsable en application de l'article 1733 du Code civil mais également de l'article L. 451-8 du Code rural, l'incendie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01430

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

[D], la cour d'appel a méconnu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code de procédure pénale.»

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150c4

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

au nom des petits-enfants de la victime et de leur avoir alloué à chacun une certaine somme en réparation de leur préjudice moral, alors, selon le moyen, que les seules personnes qui, aux termes de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101965_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements agréés par la région pour dispenser des formations sociales initiales souscrivent avec elle une convention

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e8d

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles L.451-

Source officielle

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