LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ASSOCIATION MOUVEMENT JEUNES FEMMES, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 332, 333, ET 333-1

L.330-1, L. 331-2 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article L.631-2 du Code du commerce ; 2°) ALORS, EN CONSEQUENCE, QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée

1244-1 du Code civil, et d'avoir ainsi violé les articles L. 333-4, alinéa 2, du Code de la consommation et les articles 3 et 4 du règlement du 11 avril 1990 homologué par l'arrêté du 11 mai 1990 ;

le réseau dit national ([T] [U]), à [3], la somme de 601 020 euros en réparation de son préjudice matériel, au titre du profit généré par la contrefaçon, alors : « 3°/ que les dispositions des articles

L. 333-3 du code de l'énergie pour pouvoir suspendre l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat et de revente d'électricité, que les articles L. 333-1, R. 333-1, et R. 333-6 du code de l'énergie

lesdits articles ; Attendu que, selon l'article L. 333-10 du Code de l'urbanisme, lorsque le tribunal correctionnel statue en application de l'article L. 480-5 dudit Code, il peut ordonner la démolition

l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Sagiterre soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - a omis de viser l'exception d'illégalité de l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article R. 333-2 du Code de la consommation ; Attendu que la commission de surendettement

signataire du titre de recette" ; qu'il en résulte que la circonstance que le courrier du 16 décembre 1993 par lequel les services de l'équipement ont, en application des dispositions précitées de l'article

contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; En ce qui concerne le n° 58 807 : Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que l'article

L. 331-2 et L. 333-3-1 du Code de la consommation et des articles 3 et 7.2o de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation

En ce qui concerne l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : D’une part, aux termes de l’article L.333-1 du code de l’énergie : « I.

X..., qui justifiait d'une activité salariée, n'avait pas cessé toute activité indépendante, le juge de l'exécution n'a pas légalement justifié sa décision au regard les articles L. 333-3 du code de la

immobilière Mummery par la décision du 23 octobre 1978 mentionnée plus haut est sans influence sur la recevabilité de la contestation formulée par l'association requérante, dès lors qu'il résulte de l'article

DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE PROJET PREVOYANT QU'UNE FOIS LA CONSTRUCTION REALISEE LA SURFACE DE PLANCHER SERAIT SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL DE DENSITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

L. 3332-15 du code de la santé publique mais de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure ; – la mesure contestée est proportionnée aux troubles à l’ordre public que cause l’établissement

Francis X...s'est rendu coupable d'un détournement de tout ou partie de ses biens, au sens des dispositions de l'article L. 333-2 du code de la consommation et qu'il est, en application de ces mêmes dispositions

-7, L. 331-7-1 et L. 333-3-1 du Code de la consommation et de l'article 7, 2 , de la Convention précitée ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation qu'en