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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498840.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 5 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_25NC03004_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407567_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
X, vice-président, pour statuer sur les recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2212037_20220819
19 août 2022
19 août 2022
compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte
Source officielle8ème chambre
DTA_2516776_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
l’article L. 228-5 doivent nécessairement se rapporter à l’une ou l’autre des deux conditions prévues à l'article L. 228-1 précité.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404389_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 228-3 de ce code : " A la place de l'obligation prévue au 2° de l'article L. 228-2, le ministre de l'intérieur peut proposer à la personne faisant l'objet de la mesure prévue au 1° du même article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038016781
14 janvier 2019
14 janvier 2019
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, que les conditions requises par les articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure sont remplies et qu'il n'y a pas d'atteinte
Source officielle2ème chambre
DTA_2401925_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de sécurité intérieure dès lors qu'il n'est pas établi qu'il constituerait une menace d'une
Source officielleRéférés 4
DTA_2304077_20230818
18 août 2023
18 août 2023
de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303397_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de l'article L. 228-2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00847_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 228-5 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501608_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110038_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut (), faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01834_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 228-5 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01199
10 décembre 2013
10 décembre 2013
des actionnaires étaient étrangers au litige et en se fondant sur le motif inopérant que le litige avait sa source dans le seul rapport obligataire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01367_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure pour une durée de trois mois.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401038_20240228
28 février 2024
28 février 2024
compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02417_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cet aménagement ne correspond ainsi à aucun de ceux prévus par l'article L. 228-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313263_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301866_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article
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