indépendante de la volonté de la salariée et pour des durées relativement sans importance, vaut sous déduction des indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire, comme il est dit à l'article

Dès lors, le transfert du contrat de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas contesté, conformément à l'article L. 1224-2 du même code, le nouvel employeur

Sur le maintien du salaire durant les arrêts maladie Aux termes de l'article L 1226-23 du Code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante

MOTIFS Sur la demande au titre du solde des indemnités complémentaires Selon l'article L 1226-23 du code du travail applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le

En application de l'article L 1224-1 du code du travail anciennement codifié à l'article L 122-12 du même code, le contrat de travail de Céline X... a été repris par la société Saint Christophe Ambulances

L'employeur ne fournit aucune explication sur la retenue, pratiquée au mois de mai 2019, alors qu'en application de l'article L 1226-23 du code du travail, s'agissant d'une absence relativement sans importance

Sur le rappel de salaire relatif au maintien du salaire pendant les arrêts maladie et l'absence de perception de la rémunération contractuelle Selon l'article 616 du code civil local devenu article

SARL "MIEUX VIVRE CHEZ SOI" prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur Gilles X... les sommes suivantes : - 574,00 € bruts (cinq cent soixante quatorze euros) au titre de l'article

Z...sont devenus propriétaires des parcelles 1207, 1213, 1216, 1219, 1234, 1235, 1239 et 1243, que M et Mme A...sont devenus propriétaires des parcelles 1206, 1211, 1212, 1220, 1222, 1224 et 1228 et qu'une

PRETENTIONS DES PARTIES ' Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, la société LTL demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1217, 1218, 1220, 1224, 1604, 1186 et

1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du CPC, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis

Par lettre du 23 janvier 2017, l'association lui a notifié qu'en application de l'article L. 1226-2 du code du travail elle disposait d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette correspondance

[T] et Mme [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, à titre subsidiaire, vu les articles 1226, 1227, 1228 et 1229 du

[A] [K] [M] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

Santé et Laboratoire Theramex, son contrat de travail aurait dû être transféré à la société Teva Santé ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la directive CE 2001/23 du

A l’appui de ses demandes, la Sci [...] soutient, au visa des articles 1231-1, 1787, 1227, 1229 alinéa 3 et L.1231-6 du code civil, pour l’essentiel : - que la Sas [...] ne s’est pas assurée de la compatibilité

Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile

Suivant dernières écritures, la SAS L'EVASION, sollicite : Faisant expressément corps avec le présent dispositif, LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT Vu les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil