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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2404121_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’autre part, par un arrêté en date du 1er août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° R76-2023-152 du 7 août 2023 de la préfecture de Région Occitanie, le directeur
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd8650c
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Avenue Marcel Proust 28032 CHARTRES CEDEX 7 représenté par Maître BODIN-CASALIS, avoué assisté de Maître TRAN THANG, avocat au Barreau de Paris, R75 CABINET LECLERE INTIME : STE LABS (DESISTEMENT PARTIEL
Source officielle3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fbb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204489_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article R. 511-53 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005526_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de son article R. 911-19 : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201409_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 1°) D'exercer ou de tenter d'exercer
Source officielle1ère chambre
DTA_2502405_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleService des référés
66197c0e1b7735881a7c15bd
11 avril 2024
11 avril 2024
7] non comparante La SCI 1000 [Adresse 5] [Localité 8] La Société NUMEROBIS [Adresse 2] [Localité 6] toutes deux représentées par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocats au barreau de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206003_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : " Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205104_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 511-53 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. " Aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60322019691c0457632615ea
11 avril 2018
11 avril 2018
de 28.180,68 € au titre de l'article R761-1 du code de justice administrative, Article 3- la Société PINGAT INGENIERIE [SNC [S]] et la société CEGELEC verseront solidairement au Centre Hospitalier
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402787_20260205
5 février 2026
5 février 2026
injustifiée, cet article ne méconnaît ni l’article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, ni l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871efa157f38d6b27c27617
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ces intérêts seront capitalisés s'ils sont dus pour une année entière conformément à l'article 1342-2 du code civil ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101929_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de l'article R. 511-49. " Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100043_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Enfin l'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 5.
Source officielleChambre des Etrangers
6879d5ed2db7cac9e5eb48e0
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment
Source officielleChambre des Etrangers
6879d5ed2db7cac9e5eb48e2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont entaché leur jugement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Occitanie n°R76-2020-172 du 7 octobre 2020, la rectrice de région
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105044_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI du 145 av Charles de Gaulle est rejetée.
Source officiellePage 4 sur 6