Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6163ca1a76640886b9a725ac
3 juillet 2009
3 juillet 2009
[W] de sa demande de contre-expertise - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402787_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 441-1 à L. 445-2 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’erreur de qualification juridique au regard des dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502197_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole : " En application du 5° de l'article D. 613-26 du code de l'éducation, les candidats
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000004_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, énumérées ci-après : () 5° Soins de suite et de réadaptation () ". 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la régularité du jugement : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502405_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100043_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Enfin l'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 5.
Source officielleChambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffe
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[V] [K] au versement de 10.000 € pour le non-respect des articles L.4121-1 et article L.4121-2 du code du travail qui font obligation à l'employeur de veiller à la santé physique et morale de ses salariés
Source officielleService des référés
66216509c8ec436236deb343
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article L321-3 du même code.
Source officielleService des référés
66197c0e1b7735881a7c15bd
11 avril 2024
11 avril 2024
-CONDAMNER la SAS TWELVE-APP à verser à la SCI 1000 et la SAS NUMEROBIS la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER la SAS TWELVE-APP aux entiers frais
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400096_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204489_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article R. 511-53 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404121_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon l’article R. 232-5 du même code : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une
Source officielle4ème chambre
DTA_2025345_20230202
2 février 2023
2 février 2023
au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fbb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions déposées 21 février 2022, la [13] demande à la cour, vu les articles 1231-5 du Code civil et R742-16 du Code de la consommation, de : - Débouter M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205104_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 511-53 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. " Aux termes de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105044_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI du 145 av Charles de Gaulle est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c82b
25 janvier 2008
25 janvier 2008
X...de toutes ses demandes ; - de fixer à défaut à 5. 000 € le préjudice pour perte de chance ; - de condamner l'appelant à lui régler 5. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePage 4 sur 6