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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article R725-6 du code rural et de la pêche maritime, la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements
Source officielleSurendettement
67f049a802fc178212f86b5d
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision
Source officielleRétentions
6363684e37e31b7f744449b8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article R742-1 du CESEDA précise: 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues
Source officielle1ère chambre
DTA_2502610_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielleRétention Administrative
65434af40147228318b9136c
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R732-4 du CESEDA, 'L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article
Source officielleRétention Administrative
65449cbec71a6a83181c8c76
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article R742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues
Source officielleJuge libertés & détention
66335be7c0d3e3fe99cae6e9
30 avril 2024
30 avril 2024
Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 29/04/2024 reçue et enregistrée le 29/04/2024 à 11h31 (cf.
Source officielleRétention Administrative
67ad8f96d8956911a3ff610e
5 août 2024
5 août 2024
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
635b71c6b201587f74be01fa
26 octobre 2022
26 octobre 2022
- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bacf
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
631986db51eeae4f1309d0e5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62c3d45c93e17a63792056c1
4 juillet 2022
4 juillet 2022
- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la
Source officielleRétention Administrative
653ca5e783c9498318209bf3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d5537c
29 juillet 2022
29 juillet 2022
LE PREFET DU HAUT-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 29 juillet 2022, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 29 juillet 2022, qui
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62e226993de91be2e9f7ea53
26 juillet 2022
26 juillet 2022
- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la
Source officielleSurendettement
67f049a502fc178212f86b2d
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5039e85d0474bddb3734
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article R742-2 précise que : “Le magistrat du siège est saisi par l’étranger qui demande qu’il soit mis fin à sa rétention en application de l’article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions
Source officielleRétention admin étrangers
69741035cdc6046d477f1cc2
1 janvier 2026
1 janvier 2026
01 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01826 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHLM Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé SERRURIER, greffier ; Vu l’article
Source officielleRétention Administrative
66878c9f05d6f7f678d48ece
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
66b1bc848dca0cf81e5c282f
3 août 2024
3 août 2024
-Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation en l'absence de registre actualisé Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officiellePage 4 sur 9