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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
66335b74c0d3e3fe99cae17b
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
Source officielleJLD
68e7a4f4033cf481c39a318a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleJCP
67fd5068e85d0474bddb3ce8
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bb
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par courrier recommandé avec accusé réception du 7 novembre 2023 et sur le fondement de l'article R732-2 du code de la consommation, la SA Créatis a mis M.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6841db5ee1aa44555aa9991f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A cette date, la société [24] comparaît par écrit, conformément aux dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
69712952cdc6046d4728295e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le 24 octobre 2024, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [U] [T].
Source officielleSurendettement
6696ba369a603a69291143d2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ils n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed95
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 24] N° RG 25-00140 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKGB N° Minute
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06cbafe88dc815dd406f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par requête du 24 septembre 2024, l’EARL [9] a formé opposition à contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Limoges.
Source officielleJCP
686c1531dd7001754d61cdcd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820927fa7a008e5409f310
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par déclaration du 26 novembre 2024 Monsieur [F] a formé appel en soutenant que le Préfet n'avait pas respecté les dispositions de l'article R742-1 du CESEDA en ne saisissant pas le magistrat du siège
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df07
24 mai 2011
24 mai 2011
R751-63 du code rural la fixation par l'expert du taux suppose que la caisse ait arrêté le taux qu'elle estime applicable à la victime de l'accident.
Source officielleChambre 3-1
6870a4b905f84751fcf0f5a7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[D] [S] et à la Sas La Manufacture de Linge la somme de 4.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd175385
25 octobre 2025
25 octobre 2025
TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 3] en date du 24
Source officielleChambre étrangers / HO
66975e9192a5b3e8ade13e64
12 juillet 2024
12 juillet 2024
COUR d'APPEL de BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 12 juillet 2024 RG : 24/00668 N° Portalis': DBV7-V-B71-DWQZ Nous, Mme DOFFE Emmanuelle, Présidente de Chambre, agissant sur délégation du
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886be
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Conseil d'Administration dont le siège social es ... de France 75757 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Maître Alain de X..., avocat au Barreau de Paris R72
Source officiellePPP Rétablisst personnel
6682ef23d7288dcb2a015a60
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La [22] usant de sa faculté de ne pas se présenter, en application des dispositions de l'article R.713-4 du Code de la consommation et du second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile, a
Source officielleSurendettement
68e88b4b3ea43407b9fba821
6 octobre 2025
6 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 2] [Adresse 17] [Localité 12] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 24] N° RG 25/00246 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ON7O N° Minute
Source officielle2ème chambre
DTA_2400103_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, en vigueur depuis
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6282
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le bien-fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.
Source officiellePage 4 sur 17