L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

) de mettre à la charge du département du Var, les frais et les dépens en application des dispositions des article L.761-1 et R761-1 du code de justice administrative.

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

En vertu des dispositions de l'article R741-2 du code de la consommation, la Commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former

prévues à l’article R731-2 et -3 du code de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du “ménage” lui soit réservée par priorité.

Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ».

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation

Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L.741-4.

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.