Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Avant l'audience, le créancier contestant, usant des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation a fait parvenir ses observations sur la teneur du recours par écrit, en justifiant de leur

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les autres créanciers ne comparaissent pas et ne transmettent aucun courrier contradictoire avant l’audience dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 janvier 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les autres créanciers n'ont pas comparu ni adressé leurs observations écrites selon les modalités prévues par l’article R713-4 du code de la consommation.

Vu l'article R713-3 du code de la consommation : -juger que, conformément au principe posé par l'article R 713-5 du code de la consommation précité, la décision rendue le 1er février 2024 en matiere de

La société [17] a comparu par écrit selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation, aux termes d'un courrier du 9 août 2023 adressé au tribunal, et dont copie a été envoyée par

R713-4 du code de la consommation.

R713-4 du code de la consommation.

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation du [12] La contestation du [12] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par courrier recommandé en date du 22 octobre 2024, Madame [A] [J] épouse [S] et Monsieur [E] [J], créanciers, ont formé un recours contre cette décision, qui leur a été notifiée respectivement les 17

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [19] La contestation de la SA [19] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code