Par courrier recommandé en date du 6 décembre 2022, [C] [H] [W] formait recours contre cette décision qui lui avait été notifiée le 26 octobre 2022.

En outre, l'article R731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles à affecter à l'apurement des dettes du débiteur ne peut excéder la différence entre le montant des ressources

La Burgade, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

de constater l'absence de contestation des créanciers dans le délai de l'article R733-6 du code de la consommation ; – de confirmer la décision de la commission de surendettement du 30 mars 2023 ; – de

L'article L741-5 prévoit qu'avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.

L'article L741-5 prévoit qu'avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Le recours, formé dans le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation, est recevable.

Par courrier recommandé avec accusé réception du 7 novembre 2023 et sur le fondement de l'article R732-2 du code de la consommation, la SA Créatis a mis M.

Sur le principal Aux termes de l'article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures

aux parties -par LS à Banque de France -par la case du palais de justice à Me Cécilia TEZARD - Monsieur [D] [C] (Débiteur) né le 13 Septembre 1984 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]

R 733-6 du code de la consommation.

non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle DÉBATS : Audience publique du : 16 juin 2025 Après que les formalités des articles

Sur la mesure Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 26 septembre 2013, Mme [P] [Q] et Mme [B] [V] [Q] demandent à la cour d'appel de : - vu les articles 3, 6 et 1133 du code civil, 18 de la convention

Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation

Par jugement en date du 6 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy a déclaré M.