Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
69d5ecb8cdc6046d477be7bb
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas
Source officielleSurendettement
66197c1e1b7735881a7c2c1f
9 avril 2024
9 avril 2024
La SA [13] comparaît par écrit en vertu des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleJCP
668593541d2b47a9d8cbc052
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 444 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats.
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074072
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44afd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière Les époux [P] invoquent les dispositions de l'article R732-2 du code de la consommation : «'Le plan conventionnel de
Source officielleRétention Administrative
68fc5ba7af64986e40f7c61a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
20 janvier 2025
, non représentée, régulièrement convoquée S.C.P. [20] [Adresse 7] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf07125c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ce jugement a été notifié le 10 décembre 2021 à Madame [C], qui en a interjeté appel le 21 décembre 2021.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e537e
1 avril 2025
1 avril 2025
médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4997
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 2 décembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849d7bcdc6046d47074012
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Source officielleSURENDETTEMENT
686d6675a2273490db10910e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R713-4 alinéa 5 du code de la consommation.
Source officielle2 e chambre civile
62c7ca0ccb8dca058e3e7a33
5 juillet 2022
5 juillet 2022
SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R722-1 du code de la consommation la décision de d’irrecevabilité de la commission « peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705538
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la
Source officielleChambre 3 A
687f1bd3367fac10b162e66b
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Me Benoît NICOLAS - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21
Source officielleChambre 3 A
6270c60d2354d9057d9e9296
2 mai 2022
2 mai 2022
greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21
Source officielle1re Chambre B
61624a72a68110eae5b68f37
10 avril 2014
10 avril 2014
sur l'aide judiciaire entre la France et le Principauté de [Localité 3] en date du 21 septembre 1949, les articles 475 et suivants du code de procédure civile de la Principauté de [Localité 3] et 503
Source officielleSurendettement
676b28f4db7d98d0f44d5544
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par la : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEMANDEUR : CREANCIER : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME 21
Source officielle2ème chambre sociale
662209689ce1420008389775
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 1er août 2022 et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société [5] demande à la cour de : Vu les articles L 142-4, R711-21, R142-8-5 et
Source officiellePage 4 sur 19